Livv
Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre III : Les services

      • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique

        • Chapitre III : Crédits

          • Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées

            • Sous-section 1 : Crédit-bail

            • Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

              • Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation

              • Paragraphe 2 : Prêts participatifs

                • Sous-paragraphe 1 : Régime général.

                • Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.

              • Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels

              • Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie

          • Section 4 : Garantie des cautions

        • Chapitre VI : Médiation

        • Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes

        • Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen

      • Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers

Article L313-19 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 01/01/2001

Version

depuis le 07/05/2005

L'intérêt fixe du prêt participatif est majoré, dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, par le jeu d'une clause de participation, notamment au bénéfice net de l'emprunteur.

Cette participation constitue une charge de l'exercice.

Le taux effectif global de la rémunération versée par l'emprunteur à l'Etat ne peut être inférieur au taux moyen des intérêts rémunérant les comptes courants des associés de la société emprunteuse.

Ancien texte

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 32 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site