Code monétaire et financier

Article L313-30 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L313-23

Code monétaire et financier - art. L313-31

Code monétaire et financier - art. L313-32 (VD)

Code monétaire et financier - art. R313-25-1 (V)

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 8 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 3

L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-23 </a>peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652149&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 313-31 à L. 313-33</a> sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.

Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)

Code monétaire et financier - art. L313-31 (V)

L'établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-23 (V)'>L. 313-23 </a>peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis. Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-31 (V)'>articles L. 313-31 à L. 313-33</a> sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.

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