Code monétaire et financier

Article L323-1 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-16 (V)

Arrêté du 5 septembre 2007 - art. 1 (V)

Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 18, v. init.

Code monétaire et financier - art. L549-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L743-8 (VD)

Code monétaire et financier - art. L753-8 (VD)

Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD)

Code monétaire et financier - art. R549-1 (VD)

LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)

Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1, l'entité fournissant des services d'investissement sans être soumise à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 531-2 ainsi que le conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 s'assurent que les services énumérés aux 1,2,4 et 5 des articles L. 321-1 et L. 321-2 qu'ils fournissent à leur clientèle respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.

Code de l'environnement - art. L229-7

Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 2

LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)

I.-Les services de communication de données comprennent : 1° L'exploitation d'un dispositif de publication agréé ; 2° L'exploitation d'un système consolidé de publication ; 3° L'exploitation d'un mécanisme de déclaration agréé. II.-Un dispositif de publication agréé fournit des services de publication de rapports de négociation pour le compte d'entreprises d'investissement et d'établissements de crédit agréés pour fournir des services d'investissement, conformément aux articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers. Un système consolidé de publication fournit un service de collecte des rapports de négociation sur les instruments financiers énumérés aux articles 6, 7, 10, 12, 13, 20 et 21 du même règlement, auprès des plates-formes de négociation et de dispositifs de publication agréé, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume pour chaque instrument financier et unité mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833442&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 229-7 du code de l'environnement</a>. Un mécanisme de déclaration agréé fournit à des entreprises d'investissement et à des établissements de crédit agréés pour fournir des services d'investissement un service de déclaration détaillée des transactions à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité européenne des marchés financiers.

Article L323-1 du Code monétaire et financier

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