Code monétaire et financier

Article L421-1 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-14 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 328-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-26 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (Ab)

LOI n°2008-776  du 4 août 2008 - art. 64, v. init.

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 70, v. init.

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2, v. init.

Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 27 (V)

Décision n°2017-CR-05 du 12 avril 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°2017-CR-06 du 12 avril 2017 - art. 1, v. init.

Décision n°2017-CR-07 du 12 avril 2017 - art. 2, v. init.

Décision n°2018-CR-23 du 16 avril 2018 - art. 2, v. init.

Décision n°2018-CR-24 du 16 avril 2018 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-CR-04 du 26 avril 2019 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-CR-03 du 26 avril 2019 - art. 2, v. init.

Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 décembre 2019 - art., v. init.

Décision n°2020-CR-03 du 15 avril 2020 - art. 2, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 639 (V)

Code de commerce - art. L522-37-1 (V)

Code de la mutualité - art. L510-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (VT)

Code des assurances - art. L310-3 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT)

Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V)

Code monétaire et financier - art. D632-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-136 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-138 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-147 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-157 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-159 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD)

Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)

Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L341-10 (M)

Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L421-10 (V)

Code monétaire et financier - art. L421-13 (VD)

Code monétaire et financier - art. L421-14 (VT)

Code monétaire et financier - art. L421-15 (VD)

Code monétaire et financier - art. L421-17 (V)

Code monétaire et financier - art. L421-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L421-20 (VD)

Code monétaire et financier - art. L421-21 (VT)

Code monétaire et financier - art. L421-22 (VT)

Code monétaire et financier - art. L421-3 (M)

Code monétaire et financier - art. L421-6 (VD)

Code monétaire et financier - art. L441-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L442-4 (T)

Code monétaire et financier - art. L465-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L466-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-14 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-17-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L621-17-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-18-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-19 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)

Code monétaire et financier - art. L632-10 (VD)

Code monétaire et financier - art. L632-9 (VD)

Code monétaire et financier - art. L744-3 (MMN)

Code monétaire et financier - art. L754-3 (MMN)

Code monétaire et financier - art. L764-3 (MMN)

Code monétaire et financier - art. R214-93 (V)

Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (V)

Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. R621-30-4 (VT)

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 41 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4

I.-Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché. Il est reconnu et fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre. II.-Un marché réglementé peut également admettre à la négociation des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.

Code de l'environnement -  Chapitre IX : Effet de serre (V)

Code de l'environnement - art. L229-15 (V)

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 9

I. – Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables. II. – Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L229-15 (V)'>l'article L. 229-15 </a>du code de l'environnement et sur les autres unités visées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre IX : Effet de serre (V)'>chapitre IX</a> du titre II du livre II du même code. Un marché réglementé d'instruments financiers tel que défini au I peut également assurer ou faciliter la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des actifs dont la liste est fixée par décret, après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers.

Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché, et qui fonctionne régulièrement conformément aux dispositions qui lui sont applicables.

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition de l'Autorité des marchés financiers. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par l'Autorité des marchés financiers. Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au premier alinéa.

Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 III (champ d'application territoriale)

Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 27 3° JORF 12 décembre 2001

La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition du conseil des marchés financiers et après avis de la commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par le conseil des marchés financiers. Le retrait de la qualité de marché réglementé est prononcé soit à la demande de l'entreprise de marché, soit d'office lorsque les conditions ayant justifié la reconnaissance ne sont plus remplies ou lorsque le marché ne fonctionne plus depuis au moins six mois. Ce retrait est décidé selon la procédure prévue au premier alinéa.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur la proposition du conseil des marchés financiers et après avis de la commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France. Le retrait de la qualité de marché réglementé s'effectue dans les mêmes conditions. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Les règles du marché sont publiées dans des conditions fixées par le conseil des marchés financiers.

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