Code monétaire et financier

Article L421-8 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L343-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L421-9 (M)

Code monétaire et financier - art. L464-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L531-10 (M)

Code monétaire et financier - art. L533-13 (M)

Code monétaire et financier - art. L533-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L533-6 (M)

Code monétaire et financier - art. L533-7 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-17-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)

Code monétaire et financier - art. L622-15 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L622-9 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R533-2 (M)

Loi 96-597 1996-07-02 art. 44 I

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 44 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.

Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, sont autorisées, par dérogation à l'article L. 531-10, à être membre d'un marché réglementé d'instruments financiers : 1. Les personnes physiques ou morales habilitées par l'Autorité des marchés financiers à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1 ; 2. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à condition que ces membres ou associés soient habilités à fournir les services mentionnés au 2 et au 3 de l'article L. 321-1 ; 3. Les personnes physiques ou morales déjà habilitées au 4 juillet 1996 à fournir les services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1 sur des bourses de valeur, en fonctionnement régulier, placées sous le contrôle du conseil des bourses de valeur ainsi que sur les marchés à terme placés sous le contrôle du conseil du marché à terme. L'habilitation mentionnée aux 1 et 2 ci-dessus est délivrée au vu de conditions de compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Outre les prestataires de services d'investissement dûment agréés, sont autorisées, par dérogation à l'article L. 531-10, à être membre d'un marché réglementé d'instruments financiers : 1. Les personnes physiques ou morales habilitées par le conseil des marchés financiers à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 321-1 ; 2. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements de celles-ci, à condition que ces membres ou associés soient habilités à fournir les services mentionnés au 2 et au 3 de l'article L. 321-1 ; 3. Les personnes physiques ou morales déjà habilitées au 4 juillet 1996 à fournir les services mentionnés du 2 et 3 de l'article L. 321-1 sur des bourses de valeur, en fonctionnement régulier, placées sous le contrôle du conseil des bourses de valeur ainsi que sur les marchés à terme placés sous le contrôle du conseil du marché à terme. L'habilitation mentionnée aux 1 et 2 ci-dessus est délivrée au vu de conditions de compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de capitaux propres et de garanties, définies par le règlement général du conseil des marchés financiers.

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