Code monétaire et financier

Article L451-1-1 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-16-1 (M)

Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)

Arrêté du 18 mars 2008 - art., v. init.

Arrêté du 27 juillet 2009 - art., v. init.

ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V)

Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-8

Code monétaire et financier - art. L734-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L734-7 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L754-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L764-12 (V)

Directive 2004-39 CE 2004-04-21

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 2

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 32 (V) JORF 27 juillet 2005

LOI n°2012-387
 du 22 mars 2012 - art. 24

Les émetteurs dont des instruments financiers autres que des titres de créance d'une valeur nominale supérieure à 50 000 euros ou des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le visa mentionné à l'article L. 621-8, doivent déposer auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions fixées par son règlement général, après la publication de leurs comptes annuels, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'Espace économique européen ou un pays tiers pour satisfaire à leurs obligations législatives ou réglementaires en matière d'instruments financiers, d'émetteurs d'instruments financiers et de marchés d'instruments financiers.

Article L451-1-1 du Code monétaire et financier

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