Code monétaire et financier

Article L465-2 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)

LOI n°2013-1117  du 6 décembre 2013 - art. 65, v. init.

DÉCISION du 18 mars 2015, v. init.

Décision n°2016-572 QPC du 30 septembre 2016 - art. 1, v. init.

Décision n°2016-572 QPC du 30 septembre 2016 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704-1 (M)

Code de procédure pénale - art. 705-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L341-9 (M)

Code monétaire et financier - art. L465-1

Code monétaire et financier - art. L465-3

Code monétaire et financier - art. L541-7 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-16-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-17-7 (V)

Code monétaire et financier - art. L734-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L754-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L764-12 (V)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-3 (M)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-3 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 1

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654278&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 465-1 </a>le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 465-3</a> le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée.IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Code monétaire et financier - art. L421-1

Code monétaire et financier - art. L465-3 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 13

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 20

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 21

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 37

Est puni des peines prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654278&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 465-1 </a>le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation en induisant autrui en erreur. Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 421-1 </a>admis sur un marché réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs.

Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L465-1 (V)

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 9

Est puni des peines prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L465-1 (V)'>l'article L. 465-1 </a>le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur. Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a> admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.

Code monétaire et financier - art. L465-1 (M)

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 30 () JORF 27 juillet 2005

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur. Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché d'instruments financiers en induisant autrui en erreur.

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