Code monétaire et financier

Article L411-2 du Code monétaire et financier

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-21 (V)

Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 12 (Ab)

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-2 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 211-3 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-12 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-28 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-38-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-43 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-46 (M)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 217-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 238-5 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-49-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-61 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-63 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-113 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-189-1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-192 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-193 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-195 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-249-5 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-19 (T)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 516-6 (V)

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 5 (Ab)

Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)

Arrêté du 7 décembre 2007 - art., v. init.

Ordonnance n°2009-80  du 22 janvier 2009 - art. 11, v. init.

Ordonnance n°2009-80  du 22 janvier 2009 - art. 7, v. init.

Arrêté du 2 avril 2009 - art., v. init.

Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009 - art. 1 (V)

Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.

Ordonnance n°2014-559
 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)

Ordonnance n°2014-559  du 30 mai 2014 - art. 14, v. init.

DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 4, v. init.

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art., v. init.

Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 - art. 1

Arrêté du 23 février 2018 - art.

Arrêté du 23 février 2018 - art., v. init.

Arrêté du 11 juillet 2018 - art.

Rapport - art., v. init.

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 1

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 14

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 2

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 3

Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 4

Arrêté du 7 novembre 2019 - art.

Code de commerce - art. L232-25

Code de commerce - art. L22-10-52 (VD)

Code de commerce - art. L223-11 (V)

Code de commerce - art. L225-11-2 (V)

Code de commerce - art. L225-12 (V)

Code de commerce - art. L225-131 (V)

Code de commerce - art. L225-134 (V)

Code de commerce - art. L225-136 (VD)

Code de commerce - art. L225-145 (V)

Code de commerce - art. L227-2 (V)

Code de commerce - art. L227-2-1 (V)

Code de commerce - art. L228-51 (V)

Code de commerce - art. L229-11 (V)

Code de commerce - art. L229-12 (V)

Code de commerce - art. L229-13 (V)

Code de commerce - art. L242-17 (V)

Code de commerce - art. L253-1 (V)

Code de commerce - art. R123-103 (V)

Code de commerce - art. R123-107 (V)

Code de commerce - art. R210-6 (V)

Code de commerce - art. R210-7 (V)

Code de commerce - art. R225-120 (V)

Code de commerce - art. R225-13 (V)

Code de commerce - art. R227-2 (V)

Code de commerce - art. R247-2 (V)

Code de l'énergie - art. R314-71 (V)

Code des assurances - art. R322-106-6 (VD)

Code du sport. - art. L122-10 (V)

Code du sport. - art. L122-5 (V)

Code forestier (nouveau) - art. L331-4-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 239 septies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)

Code monétaire et financier - art. D213-11 (V)

Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)

Code monétaire et financier - art. D213-8 (V)

Code monétaire et financier - art. D411-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D411-2 (V)

Code monétaire et financier - art. D411-2-1 (V)

Code monétaire et financier - art. D411-4 (V)

Code monétaire et financier - art. D547-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L211-1

Code monétaire et financier - art. L213-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L213-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-130 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-132 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-144 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-153 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-170 (VT)

Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 6 I et II

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 6 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 7

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a>, les offres au public suivantes sont autorisées :1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ;2° L'offre de titres financiers et d'instruments admis à des fins de financement participatif proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503, y compris pour ses activités mentionnées à l'article L. 547-4, pour autant qu'elle n'excède pas le seuil fixé à l'article 1er, paragraphe 2, point c, dudit règlement ;3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.

Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 10

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a>, les offres au public suivantes sont autorisées : 1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ; 2° L'offre : a) Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ; b) Qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; c) Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce</a>. Lorsque cette société a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, cette dernière ne peut pas se prévaloir de cette même disposition ; 3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 75

I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 411-1 </a>l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a>, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et :1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ;2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.I bis.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre :1° Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;3° Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-25</a> du code de commerce. Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se prévaloir de cette même disposition.II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement :1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ;2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret.Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.

Code de commerce - art. L232-25 (V)

Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)

Ordonnance n°2014-559
 du 30 mai 2014 - art. 11

I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1 </a>l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a>, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et : 1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ; 2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. I bis.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre : 1° Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ; 2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L232-25 (V)'>l'article L. 232-25</a> du code de commerce. Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se prévaloir de cette même disposition. II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : 1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; 2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.

Code monétaire et financier - art. L214-175-1 (V)

Ordonnance n°2013-676
 du 25 juillet 2013 - art. 36

I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a>, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et : 1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ; 2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : 1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; 2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.

Ordonnance n°2009-80
 du 22 janvier 2009 - art. 1

I.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1 </a>l'offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>, lorsqu'elle porte sur des titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et : 1. Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ; 2. Ou lorsque les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : 1. Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; 2.A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret.

Code monétaire et financier - art. L214-1

Ordonnance n°2009-15
 du 8 janvier 2009 - art. 3

I.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers : 1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ; 3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-1 </a>ou un fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé. II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque : 1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ; 2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement : a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret. III.-Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° à 3° du II sont réputées faire appel public à l'épargne.

Ordonnance n°2008-1081
 du 23 octobre 2008 - art. 5

I.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers : 1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ; 3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-1 </a>ou un fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé. II.-Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque : 1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ; 2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement : a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret. III.-Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° à 3° du II sont réputées faire appel public à l'épargne.

Ordonnance 45-2138 1945-09-19

Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-1 (M)

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 66 (V) JORF 31 décembre 2006

I. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers : 1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ; 3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Emis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de l'article L. 214-1. II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque : 1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ; 2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement : a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret. III. - Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° à 3° du II sont réputées faire appel public à l'épargne.

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 25 () JORF 27 juillet 2005

I. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émission ou la cession d'instruments financiers : 1° Inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Emis par un organisme international à caractère public dont la France fait partie ; 3° Emis par la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Emis par un organisme mentionné au 1 du I de l'article L. 214-1. II. - Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers lorsque : 1° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que le montant total de l'offre est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général ; 2° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que les bénéficiaires de l'offre acquièrent ces instruments financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° L'offre porte sur des instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l'article L. 211-1 émis par une société anonyme ou une société en commandite par actions et que la valeur nominale de chacun de ces instruments financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Nonobstant le recours au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre s'adresse exclusivement : a) Aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; b) A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret. III. - Pour l'application des dispositions du code pénal et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les personnes morales ou les sociétés procédant à des opérations mentionnées aux 1° à 3° du II sont réputées faire appel public à l'épargne.

Code monétaire et financier

Article L411-2 du Code monétaire et financier

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