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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre IV : Les marchés

      • Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux

        • Chapitre Ier : Les chambres de compensation

        • Chapitre II : Les dépositaires centraux

Article L440-5 du Code monétaire et financier

Version

depuis le 01/11/2007

Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.

Anciens textes
  • Code monétaire et financier - art. L442-4 (T)
  • Code monétaire et financier - art. L442-4 (T)

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