Code monétaire et financier
Mis à jour le 13 novembre 2025
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
Chapitre Ier : Définitions
Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises
Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises
Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
Titre IV : Autres prestataires de services
Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
Titre VII : Dispositions pénales
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
Article L532-27 du Code monétaire et financier
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-25-1 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
Anciens textes
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 77 (Ab)
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 77 (Ab)
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