Code monétaire et financier

Article L532-13 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)

Code monétaire et financier - art. L532-10 (V)

Loi 96-597 1996-07-02 art. 19 III

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 19 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

L'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-10 (V)'>articles L. 532-10 à L. 532-12</a>. Elle fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la connaissance du public.

Code monétaire et financier - art. L533-10 (M)

Code monétaire et financier - art. L533-13 (M)

Code monétaire et financier L532-10 à L532-12, L533-10, L533-13

Loi 2003-706 2003-08-01 art. 46 III 17°, V 1° JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

L'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L. 532-10 à L. 532-12. Elle fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la connaissance du public. Les sociétés de gestion de portefeuille exercent leur activité dans les conditions fixées notamment par les articles L. 533-10 et L. 533-13.

Code monétaire et financier - art. L621-22 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)

Code monétaire et financier L532-10 à L532-12, L533-10, L533-13, L621-7, L621-22, L621-24 à L621-27

La Commission des opérations de bourse précise les conditions d'application des articles L. 532-10 à L. 532-12. Elle fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la connaissance du public. Les sociétés de gestion de portefeuille exercent leur activité dans les conditions fixées notamment par les articles L. 533-10 et L. 533-13. Le contrôle de ces sociétés est assuré dans les conditions prévues aux articles L. 621-7 et L. 621-22. Lorsqu'une société de gestion de portefeuille a manqué à ses obligations professionnelles définies par les lois et règlements dont elle relève, elle est passible des mesures et sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 621-24 à L. 621-27.

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