Code monétaire et financier

Article L533-4-1 du Code monétaire et financier

ORDONNANCE n°2015-859 du 15 juillet 2015 - art. 3 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (V)

Code monétaire et financier - art. L511-21

Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD)

Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)

Code monétaire et financier - art. L531-5

Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)

Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)

Code monétaire et financier - art. L765-11 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8

Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-21</a> ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657116&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-5.</a>

Ordonnance n°2014-158
 du 20 février 2014 - art. 3

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-21</a> ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657116&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 531-5.</a>

Code monétaire et financier - art. L531-5 (V)

Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 4 () JORF 20 avril 2007

Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L531-5 (V)'>l'article L. 531-5.</a>

Article L533-4-1 du Code monétaire et financier

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