Code monétaire et financier

Article L574-1 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)

Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)

Ordonnance n°2009-865
 du 15 juillet 2009 - art. 4 (V)

Délibération n°2009-429
 du 2 juillet 2009, v. init.

Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)

Arrêté du 7 septembre 2010 - art., v. init.

Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2

Arrêté du 18 août 2020 - art. 2

Code de commerce - art. A823-37 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD)

Code monétaire et financier - art. L561-19 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-24

Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-25-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L735-13 (V)

Code monétaire et financier - art. L735-4 (VT)

Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)

Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)

Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)

Loi 90-614 1990-07-12 art. 10

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 10 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 10

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020189516&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-24</a> au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.

Code monétaire et financier - art. L561-19 (VD)

Code monétaire et financier - art. L561-25 (M)

Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 13

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26.

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 32

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 au III de l'article L. 561-26 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-29-1 ;

LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 17

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au III de l'article L. 561-26 ;

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 6

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au II de l'article L. 561-26 ;

Code pénal 222-34 à 222-41

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Est puni d'une amende de 22 500 euros, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1, à l'exception des avocats, des avoués et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 70 () JORF 12 février 2004

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 22500 euros, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers ou les autres personnes visés à l'article L. 562-1, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.

Est puni d'une amende de cent cinquante mille francs, sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du code des douanes, le fait, pour les dirigeants ou les agents d'organismes financiers, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 562-2 l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article L. 562-4 ou de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées.

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