Code monétaire et financier

Article L571-5 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L571-14 (V)

Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD)

Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD)

Code monétaire et financier - art. L775-40 (VD)

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79-1 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique.

Code de commerce - art. L820-5

Code monétaire et financier - art. L775-40 (V)

Ordonnance n°2014-158
 du 20 février 2014 - art. 3

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242417&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7</a> du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique.

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 4

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242417&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7</a> du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.

LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242417&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7</a> du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.

Code de commerce - art. L820-6

Code de commerce - art. L820-7

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 14

Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.

Code de commerce. - art. L820-5 (M)

Code de commerce. - art. L820-6 (M)

Code de commerce. - art. L820-7 (M)

Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 75 () JORF 7 mai 2005

Les dispositions des articles L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.

Code de commerce. - art. L242-26 (Ab)

Code de commerce. - art. L242-27 (Ab)

Les dispositions des articles L. 242-26 et L. 242-27 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.

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