Code monétaire et financier

Article L518-9 du Code monétaire et financier

Ordonnance 1816-05-22 art. 10

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 108

Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses observations et avis.

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui.Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis.

La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui. Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.

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Ancien texte

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