Code monétaire et financier

Article L518-15-3 du Code monétaire et financier

Décret n°2009-268
 du 9 mars 2009 - art. 3 (Ab)

Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 - art. 14 (Ab)

Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 - art. 16 (Ab)

Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016 - art. 7 (Ab)

Arrêté du 25 juin 2018 - art. 5, v. init.

Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)

Code monétaire et financier - art. L774-14 (VD)

Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)

Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 20

I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. 
 II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception des dispositions mentionnées à ses III, IV et V, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (V)

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)

L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (V)">L. 533-22-1</a> est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.

Code monétaire et financier - art. L312-20

Code monétaire et financier - art. L518-15-2

Code monétaire et financier - art. L571-4

Code monétaire et financier - art. L612-17

Code monétaire et financier - art. L612-44

Code monétaire et financier - art. L613-20-1

Code monétaire et financier - art. L613-23

Code des assurances - art. L132-27-2

Code de la mutualité - art. L223-25-4

LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 9

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 110

La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, dont celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-20</a> du présent code, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-27-2 </a>du code des assurances et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-25-4 </a>du code de la mutualité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'examen, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 612-17, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-23 à L. 612-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722346&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-44</a>, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 518-15-2</a>. La commission de surveillance délibère sur les rapports de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peuvent être assortis de propositions de recommandation permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d'améliorer les méthodes de gestion ou d'assurer l'adéquation de l'organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu'elle peut décider de rendre publiques. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 571-4, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-20-1 et L. 613-20-2 </a>sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé conventionnellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance. La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'examen, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 612-17, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-23 à L. 612-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722346&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-44</a>, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 518-15-2</a>. La commission de surveillance délibère sur les rapports de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peuvent être assortis de propositions de recommandation permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d'améliorer les méthodes de gestion ou d'assurer l'adéquation de l'organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu'elle peut décider de rendre publiques. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 571-4, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)">L. 613-20-1 et L. 613-20-2</a> sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé conventionnellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance. La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

LOI n°2012-354
 du 14 mars 2012 - art. 37

La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, à l'Autorité de contrôle prudentiel l'examen, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 612-17, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-23 à L. 612-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722346&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-44</a>, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 518-15-2</a>. La commission de surveillance délibère sur les rapports de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peuvent être assortis de propositions de recommandation permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d'améliorer les méthodes de gestion ou d'assurer l'adéquation de l'organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu'elle peut décider de rendre publiques. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 571-4, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (V)">L. 613-20-1 et L. 613-20-2</a> sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé conventionnellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance. La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 5

La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, à l'Autorité de contrôle prudentiel l'examen, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 612-17, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-23 à L. 612-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722346&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-44</a>, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 518-15-2</a>. La commission de surveillance délibère sur les rapports de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peuvent être assortis de propositions de recommandation permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d'améliorer les méthodes de gestion ou d'assurer l'adéquation de l'organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu'elle peut décider de rendre publiques. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 571-4, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-20-1 </a>et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

Code monétaire et financier - art. L613-6

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, à la Commission bancaire l'examen, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-6 à L. 613-11 </a>et L. 613-20, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019300045&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 518-15-2</a>. La commission de surveillance délibère sur les rapports de la Commission bancaire, qui peuvent être assortis de propositions de recommandation permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d'améliorer les méthodes de gestion ou d'assurer l'adéquation de l'organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu'elle peut décider de rendre publiques. Pour la mise en œuvre du présent article, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 571-4, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-20-1</a> et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

Code monétaire et financier

Article L518-15-3 du Code monétaire et financier

Ancien texte

Voir la source officielle