Code monétaire et financier

Article L511-1 du Code monétaire et financier

Décret n°2001-754 du 29 août 2001 - art. 1 (V)

Décret n°2001-755 du 29 août 2001 - art. 1 (V)

Décret n°2003-248 du 18 mars 2003 - art. 1 (V)

Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 164 (Ab)

Décret n°2008-217  du 4 mars 2008 - art. 1, v. init.

LOI n°2008-776  du 4 août 2008 - art. 81, v. init.

Ordonnance n°2008-1278   du 8 décembre 2008 - art. 14, v. init.

Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init.

LOI n°2008-1425  du 27 décembre 2008 - art. 99, v. init.

LOI n°2008-1443  du 30 décembre 2008 - art. 34, v. init.

Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V)

Arrêté du 5 mai 2009 - art. 31 (T)

Arrêté du 29 décembre 2009 - art., v. init.

LOI n°2009-1673  du 30 décembre 2009 - art. 90, v. init.

LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 2 (V)

Convention du 1er octobre 2010 - art., v. init.

Convention du 1er octobre 2010, v. init.

Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 1 (V)

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

LOI n°2012-1404  du 17 décembre 2012 - art. 12, v. init.

Décret n°2013-340  du 22 avril 2013 - art. 1, v. init.

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 34 (V)

Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)

Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 1, v. init.

Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 4, v. init.

Ordonnance n°2014-86  du 30 janvier 2014 - art. 3, v. init.

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (VD)

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD)

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (VD)

ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.

DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (V)

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2, v. init.

ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3

ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 8, v. init.

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2

Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 43, v. init.

Rapport - art., v. init.

Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)

Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.

LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 129 (V)

Arrêté du 10 avril 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1

Décision n°2019-CR-03 du 26 avril 2019 - art. 2, v. init.

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 140 (V)

Décision n°2020-CR-03 du 15 avril 2020 - art. 2, v. init.

Décision n°2021-CR-09 du 22 mars 2021 - art. 2, v. init.

Décision n°2021-CR-10 du 22 mars 2021 - art. 1, v. init.

Code civil - art. 2015 (VD)

Code de commerce - art. A123-68-1 (V)

Code de commerce - art. L123-16-2 (V)

Code de commerce - art. L820-1 (V)

Code de commerce - art. L823-19 (V)

Code de commerce - art. R626-55 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)

Code des assurances - art. L310-3 (VD)

Code des assurances - art. R511-2 (VD)

Code du travail - art. R351-44-1 (VT)

Code du travail - art. R5141-25 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis A (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)

Code monétaire et financier - art. L141-8 (VD)

Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)

Code monétaire et financier - art. L312-2

Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L312-4-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L313-1

Code monétaire et financier - art. L341-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-21

Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-46 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L515-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L517-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-22 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L613-24 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-34 (VD)

Code monétaire et financier - art. L711-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. L743-10 (M)

Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L753-10 (M)

Loi 84-46 1984-01-24 art. 1 al. 1

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 1 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2

I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-21</a>.

Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)

ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1

I. – Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2 </a>et à octroyer des crédits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652080&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a>.II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000030623553&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L511-21 (V)'>l'article L. 511-21</a>.

Ordonnance n°2014-158
 du 20 février 2014 - art. 3

I.-Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2 </a>et à octroyer des crédits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652080&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a>. II.-Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 511-21</a>.

Code monétaire et financier - art. L312-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L313-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 4

I.-Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-2 (VD)'>L. 312-2 </a>et à octroyer des crédits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>. II.-Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément.

Code monétaire et financier - art. L311-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L311-2 (V)

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>.

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