Code monétaire et financier

Article L511-13 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 5 (V)

Arrêté du 7 mars 2008 - art., v. init.

Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 36 (VD)

Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 5 (V)

Arrêté du 13 mars 2014 - art. 4, v. init.

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 10 (VD)

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 1, v. init.

DÉCISION n°2015-C-14 du 16 mars 2015 - art. 1, v. init.

ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 3

ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD)

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 11 (V)

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 14 (V)

Arrêté du 16 mars 2016 - art. 2 (V)

Arrêté du 16 mars 2016 - art. 4 (V)

Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.

Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.

Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-100 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-102 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-39 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-48 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-51 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-52 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-58 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-59 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-60 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-61 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-62 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-63 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-64 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-66 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-67 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-68 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-71 (VD)

Code monétaire et financier - art. L511-72 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-86 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-90 (V)

Code monétaire et financier - art. L511-93 (V)

Code monétaire et financier - art. L512-107 (VD)

Code monétaire et financier - art. L517-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD)

Code monétaire et financier - art. L517-9 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-38 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-39 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-40 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD)

Code monétaire et financier - art. L613-21 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L613-31-16 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-31-19 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-49 (VD)

Code monétaire et financier - art. L613-50 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-50-10 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-51 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-51-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-53-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-55-8 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-55-9 (V)

Code monétaire et financier - art. R511-16-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. R511-16-3 (VD)

Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (M)

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 17 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1

Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en France. Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10. La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins.

Ordonnance n°2014-158
 du 20 février 2014 - art. 3

L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins.Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la direction effective de l'activité de leur succursale en France.

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 4

L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit ou des sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10.Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité de leur succursale en France.

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 10

L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire. La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent satisfaire à tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10. Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité de leur succursale en France.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire. La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins. Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité de leur succursale en France.

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