Code monétaire et financier

Article L561-30 du Code monétaire et financier

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44

Publication du  - art., v. init.

Convention du  - art., v. init.

Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 2 (M)

Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 3 (M)

LOI n°2011-94  du 25 janvier 2011 - art. 32, v. init.

LOI n°2013-1117  du 6 décembre 2013 - art. 52, v. init.

Code de procédure pénale - art. 40

Code monétaire et financier - art. L561-22 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-23 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)

Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)

Livre des procédures fiscales - art. L84 D (M)

Code monétaire et financier - art. L561-28 (VD)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11

Sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 du code de procédure pénale</a>, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre.Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5

Sous réserve de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 du code de procédure pénale</a>, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528174&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>.

Code monétaire et financier - art. L561-15

Code monétaire et financier - art. L561-36

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 11

I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-36 </a>toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre. II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou toute somme ou opération visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-15</a>, ils en informent sans délai le service mentionné à l'article L. 561-23. Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations. III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23. Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce service.

LOI n°2011-94
 du 25 janvier 2011 - art. 32

I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-36</a> toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre. II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent le service mentionné à l'article L. 561-23. Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations. III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23. Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce service.

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 2

I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-36</a> toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre. II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent le service mentionné à l'article L. 561-23. Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations. III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats ou la chambre de la compagnie des avoués a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier ou le président, selon le cas, en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23. Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce service.

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