Code monétaire et financier

Article L561-10-1 du Code monétaire et financier

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 64 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)

Code monétaire et financier - art. R561-21 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3

I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)'>L. 561-2</a> mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.II. – La mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaires prévues à l'article L. 561-10 ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du I ci-dessus.

Code monétaire et financier - art. L211-1

Code monétaire et financier - art. L561-2

Code monétaire et financier - art. L561-5

Code monétaire et financier - art. L561-6

Code monétaire et financier - art. L561-9

LOI n°2010-853
 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)

Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-2 </a>ou une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas Partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-9</a> des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>, la personne française assujettie exerce sur l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-6</a>, des mesures de vigilance renforcée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 2

Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-2 </a>ou une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas Partie à l'accord sur l'Espace économique européen une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>, la personne française assujettie exerce sur l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179292&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-6</a>, des mesures de vigilance renforcée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L561-10-1 du Code monétaire et financier

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