Code monétaire et financier

Article L561-13 du Code monétaire et financier

Arrêté du 14 mai 2007 - art. 29 (V)

Décret n°2010-22  du 7 janvier 2010 - art. 3, v. init.

Décret n°2010-363
 du 8 avril 2010 (V)

Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2, v. init.

LOI n°2010-1658  du 29 décembre 2010 - art. 63, v. init.

Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L323-2, v. init.

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 20, v. init.

ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 35, v. init.

Décret n°2016-774 du 10 juin 2016 (V)

Arrêté du 25 février 2019 - art. 12 (V)

Arrêté du 25 février 2019 - art. 13 (An)

Arrêté du 25 février 2019 - art. 5 (V)

Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 33

Délibération n°2020-019 du 30 janvier 2020 - art., v. init.

Code de la sécurité intérieure - art. L323-2 (VD)

Code du sport. - art. R131-38-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. D561-10-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. D561-10-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L152-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L561-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-2

Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-5 (M)

Code monétaire et financier - art. R561-10 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L84 C (VD)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3

Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 31

Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les personnes mentionnées au 9° et au 9° bis de l'article L. 561-2 à l'exception des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés appliquent les mesures de vigilance prévues au présent article.Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans.Les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.

Code de la sécurité intérieure - art. L323-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)

LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)

Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les personnes mentionnées au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)'>L. 561-2</a> appliquent les mesures de vigilance prévues au présent article. Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans. Les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.

Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3

Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance prévues au présent article. Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans. Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 2

Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées pendant cinq ans. Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations doivent être conservées pendant cinq ans.

Article L561-13 du Code monétaire et financier

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