Code monétaire et financier

Article L561-15-1 du Code monétaire et financier

Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 2 (Ab)

Décret n°2013-385
 du 7 mai 2013 (V)

Décret n°2014-585
 du 4 juin 2014 (V)

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 70 (VT)

DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015 (V)

Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 (V)

Code monétaire et financier - art. D561-31-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-15

Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-23 (VT)

Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)

Code monétaire et financier - art. R561-31-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. R561-31-2 (VD)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 4

I. – Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)'>L. 561-2 </a>adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, de la nature des opérations en cause ou des structures juridiques impliquées dans ces opérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les personnes et les opérations concernées ainsi que les modalités de transmission de l'information.II. – Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-15</a>.

Code monétaire et financier - art. L561-2

Code monétaire et financier - art. L561-3

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 12

I.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-2 </a>ainsi que les établissements mentionnés au VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179120&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-3 </a>adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le seuil à partir duquel est requise cette information auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 ainsi que les conditions et les modalités de cette transmission. II.-Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d'information. III.-Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice des déclarations éventuellement faites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020180588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-15</a>.

LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 13

Les personnes morales mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-2 </a>ainsi que les établissements mentionnés au VI de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179120&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 561-3 </a>déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN ainsi que les conditions et les modalités de cette déclaration.

Article L561-15-1 du Code monétaire et financier

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