Code monétaire et financier

Article L563-3 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-57 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-32 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-37 (V)

Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)

Décision n°2009-10  du 11 février 2009, v. init.

Décision du 16 juillet 2009, v. init.

Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)

Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)

Code monétaire et financier - art. R563-2 (Ab)

Loi 90-614 1990-07-12 art. 14

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 14 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 2

Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)'>l'article L. 565-2.</a>Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté. Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier ou de la personne mentionnés à l'article L. 562-1 d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie. Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent. L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas ils en informent le service institué à l'article L. 562-4.

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Loi 2004-130 2004-02-11 art. 70 V, X JORF 12 février 2004

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 70 () JORF 12 février 2004

Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article L. 562-2, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier d'un examen particulier. En ce cas, l'organisme financier se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie. Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent. L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article L. 562-4.

Code monétaire et financier

Article L563-3 du Code monétaire et financier

Anciens textes

Voir la source officielle