Code monétaire et financier

Article L563-5 du Code monétaire et financier

Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)

Arrêté du 1 juillet 2003 - art. 7 (V)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)

Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)

Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 1, v. init.

Code des juridictions financières - art. L134-1

Code de procédure pénale - art. 40

Code monétaire et financier - art. L562-2

Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R562-11 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R562-8 (Ab)

Loi 90-614 1990-07-12 art. 16

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L565-5 (T)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds prises en vertu du présent chapitre.

Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)

Code monétaire et financier L562-4, L562-2, L563-2 à L563-4

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent titre. Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 33 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 70 () JORF 12 février 2004

Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent titre. Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 39 () JORF 16 mai 2001

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent titre. Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits mentionnés à l'article L. 562-2, le service institué à l'article L. 562-4 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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