Code monétaire et financier

Article L562-2 du Code monétaire et financier

Décret n°2002-145 du 7 février 2002

Décret n°2002-145 du 7 février 2002 - art. 1 (Ab)

Décret n°2002-145 du 7 février 2002 - art. 2 (Ab)

Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003

Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 - art. 1 (Ab)

Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-52 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-33 (V)

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-12 (M)

Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V)

Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)

Décision n°2009-10  du 11 février 2009, v. init.

Rapport du  - art., v. init.

Arrêté du 28 janvier 2014 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 7 avril 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 30 septembre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 1er décembre 2015 - art., v. init.

Arrêté du 7 décembre 2015 - art., v. init.

Arrêté du 18 décembre 2015 - art., v. init.

Arrêté du 18 janvier 2016 - art., v. init.

Arrêté du 22 janvier 2016 - art., v. init.

Arrêté du 27 janvier 2016 - art., v. init.

Arrêté - art., v. init.

Arrêté du 3 mars 2016 - art., v. init.

Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016 - art. 1, v. init.

Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.

Arrêté du 8 mars 2016 - art., v. init.

Arrêté du 30 mars 2016 - art., v. init.

Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init.

Arrêté du 21 avril 2016 - art., v. init.

Arrêté du 6 juin 2016 - art., v. init.

Arrêté du 7 juin 2016 - art., v. init.

Arrêté du 18 juillet 2016 - art., v. init.

Arrêté du 4 août 2016 - art., v. init.

Arrêté du 19 août 2016 - art., v. init.

Arrêté du 24 août 2016 - art., v. init.

Arrêté du 29 août 2016 - art., v. init.

Arrêté du 7 septembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 6 septembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 27 septembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 29 septembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 1er décembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 7 décembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 13 décembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 28 décembre 2016 - art., v. init.

Arrêté du 26 janvier 2017 - art., v. init.

Arrêté du 27 janvier 2017 - art., v. init.

Arrêté du 6 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 9 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 23 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 20 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 17 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 27 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 24 février 2017 - art., v. init.

Arrêté du 9 mars 2017 - art., v. init.

Arrêté du 10 mars 2017 - art., v. init.

Arrêté du 22 mars 2017 - art., v. init.

Arrêté du 23 mars 2017 - art., v. init.

Arrêté du 31 mars 2017 - art., v. init.

Arrêté du 10 avril 2017 - art., v. init.

Arrêté du 4 avril 2017 - art., v. init.

Arrêté du 2 mai 2017 - art., v. init.

Arrêté du 18 mai 2017 - art., v. init.

Arrêté du 30 mai 2017 - art., v. init.

Arrêté du 1er juin 2017 - art., v. init.

Arrêté du 8 juin 2017 - art., v. init.

Arrêté du 9 juin 2017 - art., v. init.

Arrêté du 13 juin 2017 - art., v. init.

Arrêté du 19 juin 2017 - art., v. init.

Arrêté du 7 juillet 2017 - art., v. init.

Arrêté du 24 juillet 2017 - art., v. init.

Arrêté du 17 juillet 2017 - art., v. init.

Arrêté du 28 juillet 2017 - art., v. init.

Arrêté du 31 juillet 2017 - art., v. init.

Arrêté du 28 septembre 2017 - art., v. init.

Arrêté du 6 octobre 2017 - art., v. init.

Arrêté du 19 octobre 2017 - art., v. init.

Arrêté du 24 octobre 2017 - art., v. init.

Arrêté du 25 octobre 2017 - art., v. init.

Arrêté du 28 novembre 2017 - art., v. init.

Loi 90-614 1990-07-12 art. 3

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 3 (Ab)

Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ;2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.

En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-2</a> qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent des actes sanctionnés ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources susmentionnés sont également gelés

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 3

En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-2</a> qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources susmentionnés sont également gelés

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 : 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; 2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service : 1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ; 2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue. Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 33 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 70 () JORF 12 février 2004

Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 : 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ; 2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées. Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service : 1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ; 2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue. Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

Loi 2001-420 2001-05-15 art. 37 (lutte contre le blanchiment de l'argent)

Décret 2002-145 2002-02-07 art. 1 (montant des déclarations)

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 34 () JORF 16 mai 2001

Les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 : 1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; 2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées. Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service : 1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L. 563-1 ; 2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue. Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

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