Code monétaire et financier

Article L562-5 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)

DÉCISION du 5 mars 2015 - art. 18, v. init.

Décision du 5 février 2016 - art. 18, v. init.

Décision du 22 avril 2016 - art. 18, v. init.

Décision du 2 septembre 2016 - art. 17, v. init.

Décision du 21 décembre 2016 - art. 3, v. init.

Décision du 5 janvier 2017 - art. 4, v. init.

Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 11 (V)

Avis - art., v. init.

Avis - art.

Code de justice administrative - art. R312-8 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-2

Code monétaire et financier - art. L562-2-1

Code monétaire et financier - art. L562-3

Code monétaire et financier - art. L562-3-1

Code monétaire et financier - art. L562-4

Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L712-10

Code monétaire et financier - art. L712-4

Code monétaire et financier - art. R562-1 (M)

Livre des procédures fiscales - art. L135 T (M)

Loi 90-614 1990-07-12 art. 6

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 12

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-4 </a>de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-2-1</a>, L. 562-2-2, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658432&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042496527&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065461&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065475&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-10</a>.

Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)

LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 7

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-4 </a>de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-2-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658432&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042496527&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065461&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065475&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-10</a>.

Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-3-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)

Code monétaire et financier - art. L712-10 (V)

Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)

Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)">L. 562-4 </a>de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)">L. 562-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)">L. 562-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042496527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L562-3-1 (V)">L. 562-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L712-4 (V)">L. 712-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L712-10 (V)">L. 712-10</a>.

Code monétaire et financier - art. L562-1

Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 4

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16 .

Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 ou L. 562-3.

LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 11 (V)

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources économiques appartiennent et qui sont mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658385&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-1 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-2</a>. Ces mesures s'appliquent également aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision.

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 3

Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources économiques appartiennent et qui sont mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658385&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-1 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 562-2</a>. Ces mesures s'appliquent également aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision du ministre.

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Sous réserve des dispositions de l'article L. 562-6, le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d'exécution de l'opération. Il peut former opposition à l'exécution de l'opération. Celle-ci est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures. Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée. La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations. Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 33 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 34 () JORF 16 mai 2001

Sous réserve des dispositions de l'article L. 562-6, le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d'exécution de l'opération. Il peut former opposition à l'exécution de l'opération. Celle-ci est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures. Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est parvenue à l'organisme financier ou à la personne visée à l'article L. 562-1 qui a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée. La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d' activités criminelles organisées. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations. Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sous réserve des dispositions de l'article L. 562-6, le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de la déclaration dans le délai d'exécution de l'opération. Il peut former opposition à l'exécution de l'opération. Celle-ci est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures. Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est parvenue à l'organisme financier ou à la personne qui a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée. La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes paraissaient provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations. Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.

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