Code monétaire et financier

Article L562-6 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)

Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)

Code monétaire et financier - art. R562-2-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R564-4 (T)

Code monétaire et financier - art. R565-4 (Ab)

Loi 90-614 1990-07-12 art. 6 bis

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 6 bis (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10.

Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 4

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et de l'article L. 713-16.

Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre.

LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 11 (V)

Les décisions des ministres arrêtées en application du présent chapitre sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.

LOI n°2012-1432
 du 21 décembre 2012 - art. 7

Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les décisions du ministre arrêtées en application du présent chapitre sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de leur publication.

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (M)

Code monétaire et financier L562-1, L562-4, L562-2, L563-1, L563-1-1, L563-3 à L563-5

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme financier ou la personne visés à l'article L. 562-1 peuvent demander que le service institué à l'article L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure. Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la personne qui a effectué la déclaration.

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 33 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)

Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 41 () JORF 16 mai 2001

La déclaration peut être verbale ou écrite. L'organisme financier ou la personne visés à l'article L. 562-1 peuvent demander que le service institué à l'article L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure. Le service institué à l'article L. 562-4 peut, à la demande de l'organisme financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1, L. 563-3 et L. 563-4, indiquer s'il a saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration.

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