Code monétaire et financier

Article L562-10 du Code monétaire et financier

Décret n°2002-770 du 3 mai 2002

Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)

Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)

Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)

Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)

Code monétaire et financier - art. D562-12 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L562-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L562-4 (VD)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1

Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout  tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques  faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né  antérieurement auxdites mesures. 

Code monétaire et financier - art. L562-1

Code monétaire et financier - art. L562-4

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 35 () JORF 16 mai 2001

Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.

Article L562-10 du Code monétaire et financier

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