Code monétaire et financier

Article L564-2 du Code monétaire et financier

Arrêté du 14 mai 2007 - art. 29 (V)

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC

Livre des procédures fiscales - art. L102 AG

Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L564-1

Code monétaire et financier - art. L564-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L564-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-20-6 (V)

Code monétaire et financier - art. R562-2 (V)

Code monétaire et financier - art. R564-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. R564-2 (T)

Livre des procédures fiscales - art. L80 R (V)

Loi 90-614 1990-07-12 art. 22

Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 22 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)

Code monétaire et financier - art. L565-2 (V)

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Les institutions financières soumises au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027758027&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1649 AC du code général des impôts</a>, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000036356079&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 102 AG du livre des procédures fiscales </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658632&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 564-1 du présent code </a>mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées. Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des mêmes articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies.

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)

Livre des procédures fiscales - art. L102 AG (V)

Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Les institutions financières soumises au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027758027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (M)">I de l'article 1649 AC du code général des impôts</a>, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000036356079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L102 AG (V)">article L. 102 AG du livre des procédures fiscales</a> et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)">L. 564-1 </a>du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.

Règlement CE 2580/2001 2001-12-27

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Ordonnance n°2009-104
 du 30 janvier 2009 - art. 3

Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources précités sont également gelés. Le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui auraient pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur nature ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel. Le ministre chargé de l'économie peut également décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa. Les décisions du ministre arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de cette publication.

Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC bis

Code monétaire et financier - art. L564-1 (M)

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Code pénal - art. 324-1 (M)

Code pénal 222-34 à 222-39, 324-1

Code des douanes - art. 415 (T)

Code monétaire et financier - art. L562-4 (M)

Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des données à caractère nominatif, le service institué à l'article L. 562-4 peut communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service susmentionné. Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France ou à l'ordre public.

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