Code monétaire et financier

Article L521-7 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L521-5

Code monétaire et financier - art. L612-1

Code monétaire et financier - art. L773-21 (V)

Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)

Code monétaire et financier - art. L775-15 (V)

Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1</a>, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035408312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-5 et L. 521-6</a> en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6.

Code monétaire et financier - art. L521-5 (VD)

Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)

Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)'>L. 612-1</a>, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035408312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L521-5 (VD)'>L. 521-5 et L. 521-6</a> en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VT)

Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020871613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VT)'>L. 613-33-2 et L. 613-33-3</a>, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035408312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L521-5 (VD)'>L. 521-5 et L. 521-6 </a>en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6

Article L521-7 du Code monétaire et financier

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