Code monétaire et financier

Article L522-4 du Code monétaire et financier

Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1 (V)

Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 24 (V)

Code monétaire et financier - art. L312-2

Code monétaire et financier - art. L314-13 (VD)

Code monétaire et financier - art. L773-22 (V)

Code monétaire et financier - art. L774-22 (V)

Code monétaire et financier - art. L775-16 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2013-544
 du 27 juin 2013 - art. 4

I. – Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte.Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d'épargne ou d'investissement.II. – Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2</a>, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique.L'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.

LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 10

I.-Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte. Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d'épargne ou d'investissement. II.-Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2</a>, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique. L'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.

Code monétaire et financier - art. L312-2 (V)

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 12

I.-Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes de paiement qui sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement. Cette destination exclusive doit être expressément prévue dans le contrat-cadre de services de paiement qui régit le compte. Est exclu tout placement au nom du client de ces fonds, même temporaire, dans un produit d'épargne ou d'investissement. II.-Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-2 (V)'>L. 312-2</a>, ni des fonds représentatifs de la monnaie électronique. En conséquence, l'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.

Article L522-4 du Code monétaire et financier

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