Code monétaire et financier

Article L524-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L511-5

Code monétaire et financier - art. L524-1

Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)

Code monétaire et financier - art. L572-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L773-24 (V)

Code monétaire et financier - art. L774-24 (V)

Code monétaire et financier - art. L775-18 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

I. – Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5</a>, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.II. – Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867582&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-1</a> sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

I.-Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5</a>, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros. II.-Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867582&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-1</a> sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier - art. L511-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD)

Code monétaire et financier - art. L520-2 (VT)

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 10

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 10

I.-Par dérogation à l'interdiction édictée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, les changeurs manuels peuvent remettre des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros. II.-Les personnes exerçant l'activité de change manuel à titre occasionnel ou pour des montants limités dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD)'>L. 524-1</a> sont tenues d'adresser à la Commission bancaire une déclaration par laquelle elles certifient qu'elles respectent ces conditions. Les modalités et la périodicité de cette déclaration sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L524-2 du Code monétaire et financier

Voir la source officielle