Code monétaire et financier

Article L524-6 du Code monétaire et financier

Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4 (VD)

Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)

Code monétaire et financier - art. L522-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L522-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L524-3

Code monétaire et financier - art. L524-7

Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L612-17

Code monétaire et financier - art. L612-23

Code monétaire et financier - art. L773-24 (V)

Code monétaire et financier - art. L774-24 (V)

Code monétaire et financier - art. L775-18 (V)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 1

I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-3 </a>ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041578162&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (V)'>L. 561-36-1</a>.L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722294&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-23 à L. 612-27</a>. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-7</a>.

Code monétaire et financier - art. L561-36-1

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)

I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-3 </a>ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables. Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions. Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect. II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033512796&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-36-1</a>. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722294&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-23 à L. 612-27</a>. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-7</a>. Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.

Code monétaire et financier - art. L612-41

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-3 </a>ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-41</a>.L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722294&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-23 à L. 612-27</a>. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-7</a>.Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)

I.-Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-3 </a>ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables. Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions. Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-41</a>. L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722294&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-23 à L. 612-27</a>. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 524-7</a>. Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.

Code monétaire et financier - art. L524-3 (V)

Code monétaire et financier - art. L612-45

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 5

I.-Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L524-3 (V)'>L. 524-3</a> ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables. Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions. Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722348&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 612-45.</a>L'Autorité de contrôle prudentiel exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722294&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-23 à L. 612-27</a>. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 524-7. Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.

Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD)

Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD)

Code monétaire et financier - art. L613-10 (VT)

Code monétaire et financier - art. L613-20 (VT)

Code monétaire et financier - art. L613-21-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-6 (V)

LOI n°2009-888
 du 22 juillet 2009 - art. 9

I.-Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD)'>L. 524-3 </a>ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables. Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions. Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect. II.-La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020194594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-21-1 (V)'>L. 613-21-1</a>. La Commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-6 (V)'>L. 613-6 à L. 613-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-10 (VT)'>L. 613-10</a>, L. 613-11 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-20 (VT)'>L. 613-20. </a>Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020867624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD)'>L. 524-7</a>. Nonobstant toute disposition législative contraire, la Commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.

Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)

Ordonnance n°2009-866
 du 15 juillet 2009 - art. 10

I.-Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l'article L. 524-3 ainsi que du respect de l'ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables. Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions. Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu'à des règles d'exécution des opérations de change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect. II.-La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de l'article L. 613-21. La Commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-10, L. 613-11 et L. 613-20. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse. Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de la Commission bancaire, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l'article L. 524-7. Nonobstant toute disposition législative contraire, la Commission bancaire et l'administration des douanes peuvent, pour l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, se communiquer les informations nécessaires.

Article L524-6 du Code monétaire et financier

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