Code monétaire et financier

Article L526-23 du Code monétaire et financier

DÉCISION n°2015-C-14 du 16 mars 2015 - art. 1, v. init.

Arrêté du 31 août 2017 - art. 1

Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.

Décision n°2021-C-16 du 4 juin 2021 - art. 1, v. init.

Code monétaire et financier - art. L526-22 (V)

Code monétaire et financier - art. L526-31

Code monétaire et financier - art. L612-21

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 16

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la base des informations, des préoccupations ou de l'évaluation défavorable communiquées le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser d'autoriser l'établissement de monnaie électronique concerné à exercer son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer l'autorisation déjà octroyée.Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas d'accord avec l'évaluation communiquée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil, elle leur communique les raisons de sa décision.

Code monétaire et financier - art. L526-31 (V)

Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)'>l'article L. 612-21 </a>ou contester les accords d'externalisation communiqués en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L526-31 (V)'>l'article L. 526-31</a>, si elle a été informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.

LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12

Si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'Autorité de contrôle prudentiel peut refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)'>l'article L. 612-21 </a>ou contester les accords d'externalisation communiqués en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L526-31 (V)'>l'article L. 526-31</a>, si elle a été informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.

Article L526-23 du Code monétaire et financier

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