Code monétaire et financier

Article L552-3 du Code monétaire et financier

Arrêté du 27 mai 2019 - art.

Code de la consommation - art. L222-16-1 (VD)

Code de la consommation - art. L222-16-2 (VD)

Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L572-27 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VD)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)

Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19

Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement.

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85

Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. 
 Ne constitue pas une offre au public de jetons l'offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.

Article L552-3 du Code monétaire et financier

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