Code monétaire et financier

Article L614-3 du Code monétaire et financier

Code des assurances - art. L411-3 (V)

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 26 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 27 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.

Code monétaire et financier - art. L614-1 (M)

Le Conseil national du crédit et du titre se réunit à l'initiative de son président. Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité de ses membres l'estime nécessaire. Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. La publication des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 614-1 ainsi que des études visées au premier alinéa du même article est décidée à la majorité des membres du Conseil national du crédit et du titre.

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Article L614-3 du Code monétaire et financier

Ancien texte

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