Code monétaire et financier

Article L612-4 du Code monétaire et financier

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V)

ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)

ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V)

ORDONNANCE n°2015-1024 du 20 août 2015 - art. 5, v. init.

Code monétaire et financier - art. R612-2 (V)

Loi 84-46 1984-01-24 art. 31 al. 3 et al. 4

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.

Code monétaire et financier - art. L312-5

Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L613-31-12

ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions. Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.

Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)

Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)

Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (V)

LOI n°2013-672
 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions. Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée. Les missions mentionnées au 4° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)'>l'article L. 612-1 </a>ainsi qu'au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-5 (V)'>l'article L. 312-5 </a>et régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027759269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L613-31-12 (V)'>articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16</a> sont exercées par le collège de résolution.

Ordonnance n°2010-76
 du 21 janvier 2010 - art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel comprend un collège et une commission des sanctions. Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel sont exercées par le collège, qui statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.

Code monétaire et financier - art. L511-31 (M)

Code monétaire et financier - art. L613-25 (M)

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 22 () JORF 16 mai 2001

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision. Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa. Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.

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