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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

      • Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers

        • Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers

          • Section 1 : Identification des conglomérats financiers

          • Section 2 : Désignation du coordonnateur

          • Section 3 : Mission du coordonnateur

          • Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire

          • Section 5 : Exercice du contrôle

          • Section 6 : Mesures d'exécution

          • Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen

        • Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Article L633-4 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 16/11/2004

Version

depuis le 01/11/2007

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 633-3.

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