Code monétaire et financier

Article L634-2 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L746-8 (VT)

Code monétaire et financier - art. L756-8 (VT)

Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT)

LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 16

La procédure établie, en application du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 du présent code et par les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l'anonymat de leur auteur.

Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 13

Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler, par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 ;2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1 ;3° Les mécanismes de déclaration agréés et les dispositifs de publications agréés, lorsqu'ils bénéficient de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 600/2014.

Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 11

Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler, par des canaux de communication sécurisés et garantissant l'anonymat des personnes communiquant des informations à cette fin tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 ;2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.

Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 13

Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 ;2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.

Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT)

LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 16

Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 17° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT)'>L. 621-9 </a>; 2° Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-2 (VT)'>L. 612-2</a>, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.

Article L634-2 du Code monétaire et financier

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