Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale
Section 3 : Règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Section 4 : Stabilité du système financier
Section 5 : Relations financières avec l'étranger
Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
Section 7 : Sanctions administratives
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L733-7 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 163-1 et L. 163-2 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 163-3 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
L. 163-4 et L. 163-4-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-4-2 | l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 |
L. 163-5 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-6 | la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 |
L. 163-7 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 163-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-9 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 163-10 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 163-10-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 163-11 | la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 163-12 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.