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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE

          • Section 1 : Instruments financiers

            • Sous-section 1 : Définitions et règles générales

            • Sous-section 2 : Titres de capital

            • Sous-section 4 : Placements collectifs

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle

              • Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels

              • Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels

              • Paragraphe 5 : Organismes de financement

Article L742-8 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 26/02/2022

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 214-24-24 à L. 214-24-28

l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-29

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-24-30

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-31

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-24-32

l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
L. 214-24-33

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-24-34

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-24-35 à L. 214-24-39

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-40

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-24-41

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-24-42 à L. 214-24-44

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-45

l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 214-24-46

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-47

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

L. 214-24-48 et L. 214-24-49

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-50 et L. 214-24-51

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 214-24-52
l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-53

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-24-54 à L. 214-24-56

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-24-57

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-24-58 à L. 214-27

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-28

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024


L. 214-29

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-31

la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

L. 214-32 à L. 214-33

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-34

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-35

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-36
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-37 à L. 214-43

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-44

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-45 à L. 214-50

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-51

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 214-52 à L. 214-59

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-60

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-61

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 214-61-1

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-62 à L. 214-65

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-66


l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-67

l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

L. 214-67-1

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-68 à L. 214-75

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-76

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-77

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-78

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

L. 214-79 et L. 214-80

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-81

la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 214-82 à L. 214-85

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-86 et L. 214 87

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-88

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-89

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 214-90 et L. 214-91

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-92 à L. 214-98

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-99

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-100

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-101

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-102 et L. 214-102-1

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-103

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-104 à L. 214-108

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-109

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024

L. 214-110

l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 214-111 à L. 214-113

L. 214-114 et L. 214-115

l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024


L. 214-116 à L. 214-118

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-121

la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L. 214-122, L. 214-123, L. 214-125 et L. 214-127 à L. 214-129

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-130

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-131

l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013

L. 214-132

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 214-133

la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

L. 214-134 à L. 214-136

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 214-137

l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020

L. 214-138 à L. 214-142

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

II.-Pour l'application du I :

1° Au V de l'article L. 214-28, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;

2° Aux articles L. 214-36 et L. 214-115, les références aux articles L. 422-1 et L. 423-1 ne sont pas applicables.

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Ancien texte

Code monétaire et financier - art. L742-6 (Ab) en partie

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