Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE
Sous-section 1 : Définitions et règles générales
Sous-section 2 : Titres de capital
Sous-section 3 : Titres de créance
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle
Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 5 : Organismes de financement
Section 2 : Produits d'épargne
Section 3 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L743-9 du Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 214-143 à L. 214-150 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-151 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
| L. 214-152 et L. 214-153 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-155 et L. 214-156 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-157 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-158 et L. 214-159 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-160 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-161 et L. 214-162 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 214-162-1 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-2 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 214-162-4 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 214-162-6 et L. 214-162-7 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 214-162-8 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
| L. 214-162-9 à L. 214-162-12 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
| L. 214-162-13 à L. 214-162-21 | l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement.
Ancien texte
Code monétaire et financier - art. L752-6 (Ab) en partie
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