Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE
Section 1 : Instruments financiers
Section 2 : Produits d'épargne
Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L743-15 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 231-3 | l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 |
L. 231-4 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 231-5 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
L. 231-6 | l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 |
L. 231-7 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 231-7-1 à L. 231-9 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
L. 231-10 et L. 231-11 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 231-12 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
L. 231-14 à L. 231-16 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 231-17 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
L. 231-18 à L. 231-20 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
L. 231-21 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
II. - Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».