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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

          • Section 1 : Instruments financiers

            • Sous-section 1 : Définitions et règles générales

            • Sous-section 2 : Titres de capital

            • Sous-section 4 : Placements collectifs

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle

              • Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels

              • Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels

              • Paragraphe 5 : Organismes de financement

Article L744-10 du Code monétaire et financier

Version modifiée

depuis le 26/02/2022

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 214-166-1 à L. 214-168l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-170 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-171 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-172 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-173 à L. 214-175l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1 à L. 214-175-3la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-175-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-175-5 à L. 214-175-8la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-176 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-177 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-179 et L. 214-180 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-181 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 214-182 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-183 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-184l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-185l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-186 à L. 214-190l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-190-1 à l'exception de ses III et Vl'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-190-2la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-190-2-1 l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023
L. 214-190-3 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-190-3-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-191l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

I.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (UE) et du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017.

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Ancien texte

Code monétaire et financier - art. L762-6 (Ab) en partie

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