Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique
Section 2 : Crédits
Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique
Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
Section 6 : Démarchage
Section 7 : Dispositions pénales
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L752-10 du Code monétaire et financier
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 314-1 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-2 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 314-6 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 et L. 314-12 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-13 et L. 314-14 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».