Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Catégories de crédits
Sous-section 4 : Garantie des cautions
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
Section 6 : Démarchage
Section 7 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L753-7 du Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 313-23 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
L. 313-24 et L. 313-25 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-26 à L. 313-29 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 313-29-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 313-29-2 à L. 313-32 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-33 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-35 à L. 313-41 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-42 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
L. 313-43 et L. 313-44 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 313-45 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
| L. 313-46 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-47 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
L. 313-48 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-49 et L. 313-49-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
Ancien texte
Code monétaire et financier - art. L753-6 (Ab)
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