Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Sous-section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Crédits
Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes
Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
Section 6 : Démarchage
Section 7 : Dispositions pénales
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L754-2 du Code monétaire et financier
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 312-1 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-1 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 312-1-2 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 312-1-3 | l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
L. 312-1-4 | la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
L. 312-1-5 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 312-1-6 et L. 312-1-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 312-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 312-4, à l'exception de ses III et IV | l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 |
L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II | la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 312-5 | la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-9 | la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
L. 312-10 et L. 312-11 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-12 | la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
L. 312-13 et L. 312-14 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-15 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° | la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 |
L. 312-19 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 312-20 | la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 |
L. 312-21 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
L. 312-22 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 312-23 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 312-1 :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. " ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale " sont remplacés par les mots : " les îles Wallis et Futuna ou la caisse de protection sociale des îles Wallis et Futuna " ;
2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : " un autre Etat membre de l'Union européenne ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole " ;
3° A l'article L. 312-4, les mots : " et les compagnies financières holding mixtes " sont supprimés ;
4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5, sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. " ;
5° Le II l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
" II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. " ;
6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
7° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ;
8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un instrument financier ".
