Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Interdiction
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Section 5 : Prestataires de services d'investissement
Section 6 : Autres prestataires de services
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 9 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L773-2 du Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 511-1 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
L. 511-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-3 | la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
L. 511-4 | l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
L. 511-4-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 511-4-3 | la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 |
L. 511-5 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 |
L. 511-8 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
Le II de l'article L. 511-8-1 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
L. 511-8-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ;
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ;
b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".
Ancien texte
Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (Ab) en partie
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