Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Interdiction
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Section 5 : Prestataires de services d'investissement
Section 6 : Autres prestataires de services
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 9 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L773-3 du Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-9 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-10 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 511-11 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-12-1 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
| L. 511-12-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 511-13 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
| L. 511-14 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-15 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-15-1 | l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 |
| L. 511-16 et L. 511-17 à l'exception de son premier alinéa | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
| L. 511-18 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 511-19 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 511-20 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
II.-Pour l'application du I :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ;
2° A l'article L. 511-12-1 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement ou, " sont supprimés ;
3° A l'article L. 511-15 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne " sont remplacés par les mots : " Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité " ;
4° Au second alinéa de l'article L. 511-16, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ;
5° Au II de l'article L. 511-17, après le mot : " agréées " sont ajoutés les mots : " ou d'un établissement de crédit ".
Ancien texte
Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (Ab) en partie
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