Code monétaire et financier
Mis à jour le 24 octobre 2024
Livre Ier : La monnaie
Livre II : Les produits
Livre III : Les services
Livre IV : Les marchés
Livre V : Les prestataires de services
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Interdiction
Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions
Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession
Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés
Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
Section 5 : Prestataires de services d'investissement
Section 6 : Autres prestataires de services
Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
Section 9 : Dispositions pénales
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Partie réglementaire
Article L773-5 du Code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-35 et L. 511-35-1 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 511-36 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 511-37 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-39 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
| L. 511-41 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
| L. 511-41-1 A | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C | l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 |
| L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-41-3 à L. 511-41-5 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa | l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 |
| L. 511-43 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 511-44 à L. 511-49 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-50 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
| L. 511-50-1 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1-C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ;
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ;
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;
6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts sont remplacés par : définis par arrêté du ministre chargé des finances ;
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .
Ancien texte
Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (Ab) en partie
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